TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Listes électorales Action en justice Cass. 2e civ., C., 16 févr. 1995 ; Mme Giboin c/ Mme Matecki - pourvoi c/ TI Louviers, 22 déc. 1994. 1° Les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. En conséquence, a violé l'article L. 25 du Code électoral, le tribunal qui accueille une demande sollicitant la confirmation de la radiation et ordonne le maintien de cette radiation. (...)

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N°15 . 1995-04-12


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