TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., R., 16 févr. 1995 ; Mme Gomez c/ Lamarcade - pourvoi c/ TI Orthez, 20 janv. 1995. Aucun texte n'interdit à un électeur inscrit, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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