TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Cass. 2e civ., C., 15 févr. 1995 ; Épx Jaume c/ CRCAM des Alpes de Haute-Provence - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 déc. 1992. Lorsque la représentation est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification à partie est nulle. L'absence de notification au représentant constituant l'omission d'un acte et non un vice de forme, les dispositions de l'article 114, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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