TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Créanciers Cass. Com., R., 14 févr. 1995 ; Sté Solovam crédit et a. c/ Sté SELVMI et a. - pourvois c/ CA Caen, 7 janv. 1993. La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire équivaut à une demande en justice. Dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration peut également être faite par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, la justification de ce pouvoir pouvant être faite jusqu'à ce que le juge statue sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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