TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Procédure Cass. com., C., 14 févr. 1995 ; SNCF c/ Menahem "Agence M Voyages" et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 8 sept. 1992. A violé les articles 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 et 16 du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement statuant sur recours d'une ordonnance du juge-commissaire, alors que ce jugement avait confirmé la violation du principe de la contradiction de sorte que l'appel-nullité se trouvait recevable.

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N°15 . 1995-04-12


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