TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

OEuvre collective Cass. 1re civ., C. partielle, 14 févr. 1995 ; Épx Delthil c/ Épx Riou - pourvoi c/ CA Paris, 13 janv. 1993. Pour accueillir l'action des auteurs d'un guide ("Paris pas cher") en contrefaçon, l'arrêt attaqué énonce que l'autorisation donnée par eux de reproduire le guide n'était pas valable pour toute nouvelle édition, dès lors qu'elle avait été donnée alors que le guide était qualifié d'oeuvre de collaboration, mais que sa requalification en oeuvre composite par un arrêt avait eu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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