TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Prescription acquisitive trentenaire Cass. 3e civ., C., 15 févr. 1995 ; Olive c/ André - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5 nov. 1992. Pour débouter le possesseur de parcelles de terres de son action en revendication fondée sur l'usucapion trentenaire, l'arrêt attaqué retient un double motif : d'une part, que la lettre congé donnée par le frère du défendeur à la revendication à l'auteur du possesseur, à la supposer même juridiquement infondée en l'absence de bail prouvé, avait ôté à la prescription (...)

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N°15 . 1995-04-12


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