TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Agents immobiliers CE, sect., 27 janv. 1995, req. nos 110617 et 111172 ; - Min. intérieur ; - Garde des Sceaux, min. just. c/ Nicolas ; req. nos 110618 et 111171 ; - Min. intérieur ; - Garde des Sceaux, min. just. c/ Marcel ; req. n° 126790 ; - Min. intérieur c/ Levet [3 esp.]. Aucune des incapacités ou interdiction d'exercer définies au Titre II de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds (...)

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N°15 . 1995-04-12


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