TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Schéma directeur d'Ile-de-France CE, 1re et 4e sous-sect., 27 janv. 1995, req. nos 134559 et a. ; Assoc. Ile-de-France Environnement et a. Le décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France a été retiré par le décret n° 92-374 du 27 mars 1992, postérieur à l'introduction des requêtes et devenu définitif. Ainsi les requêtes sont devenues sans objet. Observations : Il n'y a pas lieu à statuer lorsque la demande devient sans objet, par exemple (...)

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N°15 . 1995-04-12


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