AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE. - DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR DE CASSATION

CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE. - DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR DE CASSATION

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

Etude par Bruno LE GRIEL Avocat aux Conseils par Pierre RICARD Avocat aux Conseils

EXTRAIT *

Lorsque la production est inférieure à la capacité normale de production de l'entreprise, la part des charges fixes qui ne peut pas être imputée à la production constitue une charge déductible du bénéfice de l'exercice au cours duquel la sous-activité est constatée. Les charges liées à la sous-activité, dès lors qu'elles n'ont pas concouru à la production des produits en stock, ne sauraient avoir pour effet de valoriser ceux-ci et ne doivent pas, par suite, être prises en compte pour les évaluer. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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