TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Prononcé Questions Cass. crim., C., 10 janv. 1996 ; Proc. Rép. près TGI Rodez - pourvoi c/ C. assises de l'Aveyron, 21 mars 1995 (Juris-Data n° 000510). 1° Le sursis simple n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus. Doit donc être cassé l'arrêt de la cour d'assises qui a condamné l'accusé pour viols aggravés et agression sexuelle aggravée à neuf ans d'emprisonnement dont huit avec sursis. 2° Les questions qui interrogent la cour et le jury (...)

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N°15 . 1996-04-10


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