TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Débats Permis de conduire Cass. crim., R., 10 janv. 1996 ; Gueroult - pourvoi c/ CA Rouen, ch. corr., 10 mai 1995 (Juris-Data n° 000509). Pour dire irrecevables les écritures adressées à la juridiction par voie postale, les juges retiennent que l'article 459, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose qu'en l'absence du prévenu, son "défenseur est entendu" ; ils en déduisent exactement que celui-ci doit être présent à l'audience pour faire valoir les moyens de défense et déposer des conclusions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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