TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Tentative Cass. crim., R., 10 janv. 1996 ; R... - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 26 sept. 1995 (Juris-Data n° 000508). Pour renvoyer l'accusé devant la cour d'assises pour tentative de viol et pour attentat à la pudeur avec violence, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé, après avoir mis un préservatif, aurait tenté de pénétrer la victime et que seule une déficience momentanée l'aurait contraint à abandonner son projet. En cet état, les juges, qui ont répondu aux articulations essentielles du mémoire (...)

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N°15 . 1996-04-10


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