TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Conditions d'exercice Cass. 1re civ., R., 6 févr. 1996 ; Mme J... c/ Union des banques à Paris [UBP] et a. - pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. A, 22 avr. 1992 (Juris-Data n° 000397). Lorsque la donation d'un bien est consentie sous condition résolutoire pour être assortie d'une clause de retour, le bien donné entre dans le patrimoine du donataire qui peut en disposer sous la même condition. En conséquence, c'est sans violer l'article 1167 du Code civil qu'a été déclarée inopposable au créancier la donation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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