TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Vente d'immeuble Cass. 3e civ., R., 7 févr. 1996 ; Mme Chybinski c/ Leuck et a. - pourvoi c/ CA Metz, 8 mars 1994 (Juris-Data n° 000435). Une promesse d'achat d'un immeuble, acceptée par le vendeur, stipulait que l'entrée en jouissance aurait lieu le jour de la signature de l'acte par la prise de possession réelle ou par la perception des loyers. Le vendeur est décédé sans que la vente ait été réitérée par acte authentique et son légataire universel a contesté la réalité de la vente au profit de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement