TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Procédure Cass. 1re civ., C., 6 févr. 1996 ; G... c/ C... - pourvoi c/ CA Rennes, 6e ch. B, 31 mars 1994 (Juris-Data n° 000405). Doit être cassé l'arrêt ayant accueilli la demande du père de l'enfant naturel tendant à ce que l'autorité parentale soit exercée par lui seul, en se fondant notamment sur un rapport d'enquête sociale. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la mère qui avait, conformément aux articles 1079 du Nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil, demandé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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