TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 7 févr. 1996 ; Épx Dore et a. c/ Assistance publique de Paris - pourvoi c/ CA Paris, 6e ch. B, 30 juin 1993 (Juris-Data n° 000441). Ayant relevé, à bon droit, que si la reprise pour habiter à titre personnel ou pour faire habiter sa famille n'est pas envisageable pour les bailleurs personnes morales, ceux-ci peuvent donner congé pour motif légitime et sérieux et constaté que l'Assistance publique de Paris avait donné congé afin de fournir des logements à loyers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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