TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Vente Cass. com., R., 6 févr. 1996 ; Épx Cacace c/ Épx Rocca et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1er juin 1992 (Juris-Data n° 000386). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré forclose l'action en nullité d'une vente de fonds de commerce pour défaut des mentions obligatoires prévues à l'article 12 de la loi du 29 juin 1935. En effet, l'acte authentique reprenait les stipulations de la promesse synallagmatique sous seing privé, notamment quant au prix et à la désignation du bien vendu et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement