TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Droits et obligations des indivisaires Cass. 1re civ., C., 6 févr. 1996 ; Mme L..., épse C... c/ L... - pourvoi c/ CA Amiens, 30 nov. 1993 (Juris-Data n° 000406). Viole l'article 815 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en liquidation et partage des biens dépendant de la communauté et de la succession formée par la fille du premier lit de la défunte, énonce qu'il n'existe aucune indivision entre elle et son beau-père alors qu'il a été constaté que ce dernier avait la pleine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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