TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., C., 6 févr. 1996 ; SA UCINA c/ GIE Groupe Rochedy et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 mai 1993 (Juris-Data n° 000383). Selon l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, si le débiteur n'exécute pas ses engagements financiers dans les délais fixés par le plan, un créancier ou groupe de créanciers représentant au moins 15 % des créances peut, après information du commissaire à l'exécution du plan, saisir le tribunal aux fins de résolution du plan et d'ouverture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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