TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Enseignement public CE, 4e et 1re sous-sect., 24 janv. 1996, req. n° 153746 ; Lusilavana. La lettre par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, a demandé au requérant de se mettre en rapport avec les services de la préfecture et de fournir une photocopie de sa carte de séjour "en l'absence de laquelle aucune affectation ne pourra être prononcée" constitue une décision de refus d'affectation et fait grief au requérant. Les dispositions des (...)

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N°15 . 1996-04-10


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