TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Expulsion CE, 2e et 6e sous-sect., 17 janv. 1996, req. nos 149390 et 154622 ; Guedili et a. L'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion fait revivre à la date de cet arrêté et pour la durée qui restait à courir à cette date le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour en tenant lieu que l'expulsion avait abrogé. Elle permet donc, en principe et dans cette mesure, le retour en France de l'intéressé pendant toute la période de validité de ce titre ou de ce récépissé. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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