TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Discipline CE, sect., 26 janv. 1996, req. n° 165305 ; Ctorza. Par une lettre, le secrétaire de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a informé un praticien que le rejet, par une décision du Conseil d'État statuant au contentieux, du pourvoi qu'il avait formé contre une décision par laquelle la section des assurances sociales dudit conseil national lui avait infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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