Propriété littéraire et artistique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

▪ 1° — Les dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales, quelle qu'en soit la forme d'expression. Tant les dessins et images que les sons les accompagnant ou les animations des êtres et des choses s'ils sont fixés par écrit ou autrement, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit au sens de cette loi. Il en est ainsi spécialement de jeux audio-visuels. 2° — Selon les dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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