Sécurité sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

▪ L'exercice par un avocat d'une activité d'enseignement auprès d'un centre de formation professionnelle des barreaux ne saurait entraîner l'assujettissement de celui qui s'y livre au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ; revêtant un caractère obligatoire une telle activité ne constitue en effet, conformément à la loi du 31 décembre 1971, aux décrets du 9 juin 1972 et du 2 avril 1980 et à l'arrêté ministériel du 1er (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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