AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Aggravation du risque (C. ass., art. L. 113-4). Assurance contractée au nom de l'épouse seule. Tarif salariée sédentaire. Utilisation du véhicule par le mari représentant de commerce. Assureur. Acceptation de l'aggravation du risque. Délivrance à l'époux après l'accident de deux avenants le couvrant pour tout déplacement. Validité du contrat. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Aggravation du risque (C. ass., art. L. 113-4). Assurance contractée au nom de l'épouse seule. Tarif salariée sédentaire. Utilisation du véhicule par le mari représentant de commerce. Assureur. Acceptation de l'aggravation du risque. Délivrance à l'époux après l'accident de deux avenants le couvrant pour tout déplacement. Validité du contrat. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 février 1986 ; dame Lecanu). Selon l'article L. 113-4, dernier alinéa, du Code des assurances, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques, lorsque, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance. En l'espèce, le mari, pilotant l'automobile appartenant à lui-même et à son épouse, avait causé un accident, le véhicule ayant été précédemment assuré par l'épouse, dont le mari n'était pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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