AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16BAUX RURAUX. — Résiliation. Abandon d'un des copreneurs. Connaissance par le bailleur. Motif légitime (non)

BAUX RURAUX. — Résiliation. Abandon d'un des copreneurs. Connaissance par le bailleur. Motif légitime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 février 1986 ; Martinez-Munoz). Dans le cas d'un bien rural loué à plusieurs copreneurs, constatant que le bailleur connaissait fort bien l'abandon de l'un d'entre eux, ce qui impliquait l'inutilité d'une information supplémentaire de la part des fermiers restant en place, une Cour d'appel juge à bon droit, en l'absence de tout agissement de ceux-ci de nature à compromettre l'exploitation du fonds, qu'il n'existe aucun motif de résiliation du bail (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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