AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16IMMUNITÉ DES ÉTATS ÉTRANGERS. — Immunité de juridiction. Conditions d'application remplies. Moyen devant être soulevé d'office même par la Cour de cassation (oui). Application

IMMUNITÉ DES ÉTATS ÉTRANGERS. — Immunité de juridiction. Conditions d'application remplies. Moyen devant être soulevé d'office même par la Cour de cassation (oui). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 février 1986 ; La General National Maritime Transport Company). Dès lors que les conditions nécessaires pour le jeu de l'immunité de juridiction existant au profit d'un État étranger ou d'un organisme agissant sur son ordre ou pour son compte, se trouvent remplies, le juge français perd, sauf renonciation à ce privilège, son pouvoir de juger et le moyen tiré de cette immunité doit être relevé d'office, même devant la Cour de cassation. En l'espèce, la Cour d'appel qui a débouté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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