AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi nouvelle abrogeant une incrimination. Application immédiate. Délit assimilé à la banqueroute simple. Tenue d'une comptabilité irrégulière (L. 13 juillet 1967, art. 131, al. 5). Condamnation par la Cour d'appel le 23 mai 1985. L. 25 janvier 1985. Application au 1er janvier 1986. Abrogation du délit de tenue irrégulière de comptabilité. Application par la Cour de cassation. Cassation sans renvoi

LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi nouvelle abrogeant une incrimination. Application immédiate. Délit assimilé à la banqueroute simple. Tenue d'une comptabilité irrégulière (L. 13 juillet 1967, art. 131, al. 5). Condamnation par la Cour d'appel le 23 mai 1985. L. 25 janvier 1985. Application au 1er janvier 1986. Abrogation du délit de tenue irrégulière de comptabilité. Application par la Cour de cassation. Cassation sans renvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation (sans renvoi), 3 février 1986 ; Chauvet). En l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée. Spécialement, le gérant d'une société, ayant été poursuivi et condamné pour avoir tenu ou fait tenir une comptabilité irrégulière, délit assimilé à la banqueroute simple (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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