AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Droits et obligations des parties. Rapports financiers. Maître de l'ouvrage. Renonciation expresse aux réserves exprimées avant le décompte définitif. Constatation (oui). Recours à l'art. 1268, nouveau C. proc. civ. (non). Compensation entre une créance pour malfaçons et pénalités de retard et le coût des travaux de construction (non)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Droits et obligations des parties. Rapports financiers. Maître de l'ouvrage. Renonciation expresse aux réserves exprimées avant le décompte définitif. Constatation (oui). Recours à l'art. 1268, nouveau C. proc. civ. (non). Compensation entre une créance pour malfaçons et pénalités de retard et le coût des travaux de construction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 février 1986 ; Sté Thomson-C.S.F.-Téléphone c. Sté Schwartz-Hautmon). Une Cour d'appel a, à bon droit, refusé de compenser la prétendue créance d'un maître de l'ouvrage, pour malfaçons et pénalités de retard, avec la somme due par lui à un entrepreneur pour travaux de construction d'un bâtiment. Après avoir relevé que, lors de l'établissement du décompte définitif du solde dû à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, ce dernier avait abandonné toutes les réserves qu'il avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement