AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Fissure affectant le gros ouvrage. Refus d'application. Motivation. C. civ., art. 1792. Violation

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Fissure affectant le gros ouvrage. Refus d'application. Motivation. C. civ., art. 1792. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 février 1986 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 143, rue des Pyrénées à Paris, 20e). Viole l'article 1792, modifié, du Code civil la Cour d'appel qui retient qu'une fissure affectant les gros ouvrages d'un immeuble, suffisamment large pour être traversante, ne relève pas de la responsabilité décennale parce qu'il s'agit d'un désordre ponctuel unique (pourvoi c. Paris 14 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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