AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16PÉREMPTION D'INSTANCE. — Délai. Suspension (oui). Mesure d'administration judiciaire. Suspension de l'instance. Poursuite pénale

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Délai. Suspension (oui). Mesure d'administration judiciaire. Suspension de l'instance. Poursuite pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 3 février 1986 ; Société Barton-Guestier c. Manceau). La mesure d'administration judiciaire consistant à ordonner la suspension de l'instance jusqu'à la décision à intervenir sur une poursuite pénale qui est susceptible d'influer sur le litige, suspend le délai de péremption d'instance jusqu'à la survenance d'un événement déterminé (pourvoi c. Paris, 21e Ch. B, 27 mai 1983).

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N°16 . 1986-04-16


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