AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16PROCÉDURE CIVILE. — Notification des actes. Expiration du délai d'appel. Caractérisation. Acte d'huissier de justice. Notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Date de réception par le destinataire. Nouveau C. proc. civ., art. 669, dernier al. Contestation de la date apposée par l'Administration. Recherches nécessaires

PROCÉDURE CIVILE. — Notification des actes. Expiration du délai d'appel. Caractérisation. Acte d'huissier de justice. Notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Date de réception par le destinataire. Nouveau C. proc. civ., art. 669, dernier al. Contestation de la date apposée par l'Administration. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 février 1986 ; Agent judiciaire du Trésor). Aux termes de l'article 669, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. En l'espèce, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a déclaré l'appel d'une partie irrecevable comme étant hors délai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement