AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Compétence d'attribution. Tribunal saisi de la procédure collective (D. 22 décembre 1967, art. 112). Compétence concernant les litiges étrangers à la procédure collective (non). Effets. Obligation du syndic d'appliquer une clause compromissoire

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Compétence d'attribution. Tribunal saisi de la procédure collective (D. 22 décembre 1967, art. 112). Compétence concernant les litiges étrangers à la procédure collective (non). Effets. Obligation du syndic d'appliquer une clause compromissoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 février 1986 ; S.A. Soules c. S.A. Henry et Texier, syndic). Le tribunal, saisi d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective. Il résulte de ce principe qu'échappent au tribunal de la faillite les litiges dont les éléments de solution se trouvent en dehors du droit des procédures collectives et que, si la règle de compétence découle d'une clause compromissoire, celle-ci, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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