AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Imposition des modalités de réparation du préjudice du créancier par le débiteur (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Imposition des modalités de réparation du préjudice du créancier par le débiteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 février 1986 ; Sté Constructions Dauga). Le débiteur ne peut imposer au créancier les modalités de la réparation du préjudice subi par celui-ci (pourvoi c. Bordeaux 27 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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