AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant. Non-conformité de la chose livrée. Action directe du sous-acquéreur de la chose contre le fabricant (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant. Non-conformité de la chose livrée. Action directe du sous-acquéreur de la chose contre le fabricant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., R., 7 février 1986 ; Sté P.C.A.). Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc, à cet effet, contre le fabricant d'une action contractuelle directe qu'il peut exercer dans le délai de droit commun, et fondée sur la non-conformité de la chose livrée résultant, notamment, d'une mauvaise fabrication (pourvoi c. Paris 5 mai 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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