AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 161° JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Exequatur. A) Cour d'appel. Révision au fond (non). Jugement danois de faillite. Exécution facilitée. Constatation de la date de cessation des paiements. B) Effets en France. Jugement d'exequatur. Effet rétroactif (non). Prise en compte de certains effets attachés par la loi étrangère à la décision déclarée exécutoire en France. Conformité à l'ordre public international français. 2° CONFLITS DE LOIS. — Faillite. Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. Loi de la situation des biens. Faillite. Inscription prise après le jugement déclaratif. Inopposabilité. Appréciation. Loi de la faillite (oui).

1° JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Exequatur. A) Cour d'appel. Révision au fond (non). Jugement danois de faillite. Exécution facilitée. Constatation de la date de cessation des paiements. B) Effets en France. Jugement d'exequatur. Effet rétroactif (non). Prise en compte de certains effets attachés par la loi étrangère à la décision déclarée exécutoire en France. Conformité à l'ordre public international français. 2° CONFLITS DE LOIS. — Faillite. Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. Loi de la situation des biens. Faillite. Inscription prise après le jugement déclaratif. Inopposabilité. Appréciation. Loi de la faillite (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

Commentaires par Jean-Pierre RÉMERY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 25 février 1986 ; Société Kléber c. société anonyme de droit danois Friis Hansen et autre. La Cour d'appel n'a pas modifié la substance de la décision étrangère de faillite soumise à l'exequatur en se bornant à constater, dans un chef spécial de son dispositif, la date de cessation des paiements retenue par la juridiction danoise, ce qui pouvait être de nature à faciliter l'exécution de ce jugement étranger. Si le jugement étranger ne peut permettre de recourir en France à des mesures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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