AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16EXPERTS-EXPERTISE. — Expertise (en matièrecivile). L. n° 71-498, 29 juin 1971. Inscription sur la liste. Serment. Effet. Dispense. C. proc. civ., art. 308. Abrogation.Conséquences. Expert. Cessation d'inscription sur la liste. Prestation de serment. Nécessité avant chaque mission. Défaut. Irrégularité de fond. Nullité du rapport.

EXPERTS-EXPERTISE. — Expertise (en matièrecivile). L. n° 71-498, 29 juin 1971. Inscription sur la liste. Serment. Effet. Dispense. C. proc. civ., art. 308. Abrogation.Conséquences. Expert. Cessation d'inscription sur la liste. Prestation de serment. Nécessité avant chaque mission. Défaut. Irrégularité de fond. Nullité du rapport.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

Versailles, 1re Ch., 1 sect., 22 octobre 1986 ; Mme Caffin c. Mlle Vallerand. En vertu de l'article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, les experts judiciaires, lors de leur inscription sur la liste établie près la Cour d'appel, doivent prêter serment devant la Cour (...) et ce serment les dispense de celui prévu à l'article 308 du Code de procédure civile pendant la durée de leur inscription. Cet article 308 a été abrogé par l'article 182 du décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973. Néanmoins il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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