AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Assurances sociales. — Assurance maternité, Indemnités journalières. Indemnités de repos avant et après l'accouchement. Mère d'au moins deux enfants. Huit semaines avant l'accouchement et dix-huit semaines après celui-ci. Repos prénatal. Point de départ. Date présumée de l'accouchement fixée au début de la grossesse. Remise en cause au vu d'un certificat médical postérieur à l'accouchement fixant un nouveau terme (non)

Assurances sociales. — Assurance maternité, Indemnités journalières. Indemnités de repos avant et après l'accouchement. Mère d'au moins deux enfants. Huit semaines avant l'accouchement et dix-huit semaines après celui-ci. Repos prénatal. Point de départ. Date présumée de l'accouchement fixée au début de la grossesse. Remise en cause au vu d'un certificat médical postérieur à l'accouchement fixant un nouveau terme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass soc., C. 4 février 1987 ; C.P.A.M des Vosges c Mme Martel). Pour le versement à l'assurée qui assume la charge d'au moins deux enfants, de l'indemnité journalière de repos durant une période portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celle-ci, à condition de cesser tout travail salarié pendant la durée de l'indemnisation et au moins pendant huit semaines, la seule date à prendre en considération pour le début du repos prénatal est celle qui (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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