AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Cassation (en matière civile).— Moyens. Moyen dépourvu d'intérêt. Moyen tiré du refus de la Cour d'appel d'annuler un jugement. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Moyens. Moyen dépourvu d'intérêt. Moyen tiré du refus de la Cour d'appel d'annuler un jugement. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass soc, R., 4 février 1987, Société Française des Nouvelles Galeries c. dame Bessaguet et autres) Lorsque l'appel tend, à titre principal, à l'annulation du jugement, la Cour d'appel se trouve, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier, même si elle déclare le jugement nul. Le moyen de cassation tiré par l'appelant de la prétendue nullité du jugement que la Cour d'appel a refusé d'annuler, est donc irrecevable faute d'intérêt (pourvoi c. Limoges, Ch. soc., 21 juin 1983). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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