AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Compétence administrative ou judiciaire. — Conventions et accords collectifs de travail. Litiges nés de décisions administratives. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Conventions et accords collectifs de travail. Litiges nés de décisions administratives. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.,4 février 1987 ; demoiselle Lacombe et autres). Quelles que soient les difficultés nées de décisions administratives les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les différends nés de l'application des conventions collectives (pourvoi c. Toulouse, 4e Ch. soc., 23 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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