AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Financement. Prêt. Protection de l'emprunteur. L. 13 juillet 1979, art. 17. Condition suspensive de l'obtention du prêt. Réalisation. Obstacle imputable au maître de l'ouvrage. Condition réputée accomplie (oui). C. civ., art. 1178

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Financement. Prêt. Protection de l'emprunteur. L. 13 juillet 1979, art. 17. Condition suspensive de l'obtention du prêt. Réalisation. Obstacle imputable au maître de l'ouvrage. Condition réputée accomplie (oui). C. civ., art. 1178

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 février 1987 ; Époux Delorme). L'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, institue, au cas où, notamment, un contrat de construction d'une maison individuelle indique que le prix sera payé à l'aide d'un prêt, une condition suspensive de l'obtention de celui-ci. Si le maître de l'ouvrage met obstacle à la réalisation de cette condition suspensive, elle est, aux termes de l'article 1178 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement