AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Contrat de travail. — 1° Clause de non-concurrence. Salarié conseiller technique. Absence de tout travail. Absence de toute rémunération. Constitution de sa propre entreprise après trois mois (oui). Clause de non-concurrence. Obstacle (non). 2° Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Indemnité compensatrice de préavis. Cadre. Attribution d'une indemnité de préavis de trois mois (non). Absence de référence à un contrat, à une convention collective ou à un usage

Contrat de travail. — 1° Clause de non-concurrence. Salarié conseiller technique. Absence de tout travail. Absence de toute rémunération. Constitution de sa propre entreprise après trois mois (oui). Clause de non-concurrence. Obstacle (non). 2° Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Indemnité compensatrice de préavis. Cadre. Attribution d'une indemnité de préavis de trois mois (non). Absence de référence à un contrat, à une convention collective ou à un usage

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 février 1987 ; Société Sonorma c. Lehouck). 1° Un conseiller technique qui ne s'est vu confier aucun travail et qui n'a reçu aucune rémunération après trois mois, peut légitimement se préparer, en raison de la précarité de son emploi, à constituer, pour son propre compte, une entreprise dont les activités ne sont pas identiques à celles énumérées par la clause de non-concurrence qu'il a souscrite. 2° La Cour d'appel qui condamne l'employeur au versement d'une indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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