AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Renonciation des parties à leur audition. Absence de réquisitions et de conclusions tendant à l'appel des témoins. Circonstance indifférente. Appel des témoins au besoin par mandat d'amener. Pouvoir discrétionnaire du président (oui)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Renonciation des parties à leur audition. Absence de réquisitions et de conclusions tendant à l'appel des témoins. Circonstance indifférente. Appel des témoins au besoin par mandat d'amener. Pouvoir discrétionnaire du président (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 février 1987 ; Guerra y Villar). S'il est exact que les témoins à l'audition desquels les parties ont renoncé, ayant perdu leur caractère de témoins acquis aux débats, il appartient au seul président, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, de les appeler au besoin par mandat d'amener afin de les entendre, la circonstance que la Cour d'assises a statué sans qu'aucune réquisitions ou conclusions n'aient été déposées devant elle, implique que le président avait estimé opportun (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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