AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Fixation. Éléments. Appréciation au moment du divorce

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Fixation. Éléments. Appréciation au moment du divorce

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 février 1987 ; Dame H...). La prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce. A violé les articles 260 et 271 du Code civil la Cour d'appel qui a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par une épouse, en fixant la rupture du lien conjugal à une date autre que celle du divorce et en appréciant la situation des conjoints à la date de leur séparation de fait et non à celle du divorce (pourvoi c. Metz 11 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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