AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. A) C.G.I., art. 1791. Prononcé d'autant de sanctions que d'infractions différentes. Constatation nécessaire. B) Procédure. Citation. Saisine de la juridiction. Étendue

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. A) C.G.I., art. 1791. Prononcé d'autant de sanctions que d'infractions différentes. Constatation nécessaire. B) Procédure. Citation. Saisine de la juridiction. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 2 février 1987 ; Gambardella et autres). 1° Si, en matière de contributions indirectes, les juges doivent conformément aux dispositions de l'article 1791 du Code général des impôts, prononcer autant d'amendes, de pénalités et de confiscations fiscales qu'ils retiennent d'infractions différentes contre les prévenus, encore faut-il que les faits sanctionnés constituent des infractions distinctes. 2° En matière de contributions indirectes la citation qui se réfère aux faits (...)

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N°16 . 1987-04-15


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