AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Prononcé du divorce aux torts partagés au vu d'une pièce non visée dans les conclusions et n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Prononcé du divorce aux torts partagés au vu d'une pièce non visée dans les conclusions et n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 février 1987 ; T...). Selon l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce de deux époux à leurs torts partagés, s'est fondée sur une pièce qui, non visée dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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