AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Médecine-Chirurgie. — Exercice illégal de la médecine. C. santé publ., art. L. 372. Champ d'application. Acupuncture (oui)

Médecine-Chirurgie. — Exercice illégal de la médecine. C. santé publ., art. L. 372. Champ d'application. Acupuncture (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 février 1987 ; Martinot). Selon les dispositions de l'article L. 372 du Code de la santé publique, le traitement des maladies, par quelque procédé que ce soit, constitue un acte réservé aux personnes titulaires du diplôme d'État de docteur en médecine ou bénéficiaires des dispositions spéciales visées aux articles L. 356, L. 357-1, L. 359 et L. 360 dudit code. Il en est ainsi spécialement de l'acupuncture qui constitue une thérapeutique à raison tant des moyens d'action qu'elle (...)

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N°16 . 1987-04-15


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