AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Organisation judiciaire. — Ordonnance de roulement. Ordonnance du premier président. Désignation d'un conseiller pour présider la Chambre correctionnelle. Validité un an. Audience en novembre et délibéré en janvier. Régularité de la composition de la Chambre (oui)

Organisation judiciaire. — Ordonnance de roulement. Ordonnance du premier président. Désignation d'un conseiller pour présider la Chambre correctionnelle. Validité un an. Audience en novembre et délibéré en janvier. Régularité de la composition de la Chambre (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 février 1987 ; Bohrer). Dès lors que les débats ont eu lieu à l'audience du 27 novembre 1985 et que l'affaire a, à cette date, été mise en délibéré, la désignation du conseiller pour présider la Chambre correctionnelle par ordonnance du premier président de l'année précédente, conserve ses effets le 8 janvier 1986, date à laquelle l'arrêt a été rendu (pourvoi c. Pau 8 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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