AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979. Fonctionnaire. Suspension de fonctions. Sanction disciplinaire (non). Motivation (non)

Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979. Fonctionnaire. Suspension de fonctions. Sanction disciplinaire (non). Motivation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 10e sous-sect., 7 novembre 1986, req. n° 59373 ; Edwige). Une mesure de suspension de fonctions, prise à rencontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application du 1er alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 (Rejet Trib. adm. Paris 15 février 1984) (Juris-Data n° 044669).

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N°16 . 1987-04-15


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